Conditions Générales de Vente

Le présent site, accessible à l'URL https://parliate.fr (le « Site »), et les services associés sont édités par la société SAS Parliate (ci-après désigné l'« Éditeur » ou l'« Exploitant »).

Pour toutes les informations légales relatives à l'Éditeur (raison sociale, siège social, numéro RCS, TVA, hébergement, directeur de publication), veuillez consulter nos Mentions légales.

L'Éditeur peut être joint à l'adresse mail suivante : contact@parliate.fr.

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la souscription aux services proposés par l'Éditeur sur le Site internet.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation des Services. Les CGV régissent spécifiquement les aspects relatifs à la souscription et au paiement des Services.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire. La validation de la souscription par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurée par l'Éditeur.

Le Site est un site de souscription en ligne à des services d'assistance légistique par intelligence artificielle (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Services proposés comprennent notamment l'analyse légistique assistée, la rédaction d'amendements et de documents législatifs, la recherche légistique avancée, l'exploration documentaire, la synthèse de documents juridiques et l'assistance générale sur des sujets légistiques.

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Pour souscrire à un Service sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l'article Données personnelles des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l'Éditeur dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l'Éditeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Les Services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, renouvelables par tacite reconduction.

Une période d'essai gratuite de sept (7) jours est proposée aux nouveaux Clients. Durant cette période, le Client peut utiliser les Services sans frais. À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation par le Client, l'abonnement payant démarre automatiquement.

Au moment de la souscription, le Client doit sélectionner la formule d'abonnement choisie. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger sa sélection, avant de la valider.

Le Client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de rétractation préalable au paiement de sa souscription. La confirmation de la souscription entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu'acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa souscription afin que ce dernier puisse s'y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la souscription feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile. L'Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la souscription du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa souscription ;
• L'historique de souscriptions du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédents abonnements ;
• L'une des précédentes souscriptions du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement.

L'Exploitant archive les contrats de souscription aux Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante - contact@parliate.fr - l'Éditeur remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l'Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Le Client reconnaît expressément que toute souscription effectuée sur le Site est une souscription avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Service souscrit.

En toute hypothèse, l'Éditeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'activation de l'abonnement, par tous les moyens nécessaires.

L'Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les abonnements peuvent être payés par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La souscription du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la souscription.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l'Éditeur pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa souscription. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles-ci.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise l'Éditeur à effectuer des prélèvements automatiques sur sa carte bancaire pour le renouvellement de son abonnement, sauf résiliation avant la date d'échéance.

Le prix des Services en vigueur lors de la souscription est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, l'Éditeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute souscription passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Pour la période d'essai gratuite, aucun paiement n'est exigé durant les sept (7) premiers jours. À l'issue de cette période, le prix de l'abonnement est exigible en totalité après confirmation de la souscription, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l'Éditeur serait amené à octroyer.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués au Client lors de la souscription seront ceux applicables pendant toute la durée de l'abonnement en cours. En cas de modification tarifaire, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client aura alors la possibilité de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Le contrat entre l'Éditeur et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa souscription.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la souscription passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa souscription, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné une formule d'abonnement, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa sélection avant de la valider, puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton de paiement, enfin il valide sa souscription après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la souscription par le Client.

L'archivage des communications, des confirmations de souscription et des factures est assuré par l'Éditeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, confirmations de souscription et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Éditeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Éditeur et ses Clients.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie par le Client.

Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période équivalente à la période initiale.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client aux coordonnées indiquées à l'article 12. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription au Service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation ou à adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter aux coordonnées de l'Éditeur indiquées à l'article 1.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Éditeur : nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, si le Client souhaite bénéficier immédiatement des Services avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit donner son accord exprès et reconnaître qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. Cet accord sera demandé lors de la souscription.

Durant la période d'essai gratuite de sept (7) jours, le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et annuler sa souscription sans frais.

En cas de rétractation valable, l'Éditeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le Client peut contacter l'Éditeur :

• par email en vous adressant à contact@parliate.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la souscription concernée.

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Éditeur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

La souscription aux Services confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services pour la durée de son abonnement.

L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Éditeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant s'efforce d'assurer la disponibilité des Services avec un taux de disponibilité raisonnable, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire ou définitive des Services.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

Les Services proposés constituent une aide à la rédaction et à l'analyse de documents législatifs. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par les Services et de toute décision prise sur la base de ces résultats. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des contenus générés par les Services.

Dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Éditeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Éditeur de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Éditeur, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Pour toute information concernant l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Éditeur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Éditeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

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En outre, le Client reconnaît que l'Éditeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

L'Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client autorise l'Éditeur à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Éditeur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Éditeur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Client disposera d'un droit de résiliation si les modifications ne lui conviennent pas.

Le Client reconnait que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@parliate.fr.

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la souscription dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l'Éditeur ne s'appliquera pas à toute souscription intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une souscription donnée.